Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un crédit d’impôt ?

Vous employez une aide ménagère, un jardinier ou encore une assistante maternelle ? Vous avez un service de préparation de repas ? Alors, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % du tarif facturé ! Votre prestation vous coûtera donc à la fin de l’année moitié moins que le montant affiché. Découvrez toutes les conditions à remplir pour accéder à cet avantage.

Quels sont les services éligibles ?

Toutes les prestations de services à la personne ne sont pas éligibles à un crédit d’impôt. Voici celles qui vous y donnent accès :

  • l’assistance aux personnes âgées et à celles qui ont besoin d’aide à domicile en dehors de soins médicaux ;
  • l’entretien de la maison et les travaux ménagers comme le ménage ou le repassage ;
  • la préparation des repas ;
  • les petits travaux de jardinage et de bricolage ;
  • la garde d’enfants ;
  • la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires de votre domicile ou de votre résidence secondaire.

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Quels sont les plafonds de dépenses annuelles ?

Ce dispositif d’avantage financier comporte certaines limites en fonction de votre situation. Pour en bénéficier, plusieurs éléments sont pris en compte :

  • votre affiliation au régime général ;
  • le nombre d’enfants de moins de 18 ans ou infirmes à charge et de personnes âgées de plus de 65 ans ;
  • le taux d’invalidité qui vous a été reconnu.

Le plafond maximal de dépenses par foyer et par an commence à 12 000 euros pour le régime général. Il monte à 13 500 euros par enfant ou personne âgée à charge. Puis, il passe à 15 000 euros pour deux personnes à charge. Enfin, comptez 20 000 euros pour les invalides à plus de 80 % ou recevant une pension d’invalidité de troisième catégorie.

Comment demander ce crédit d’impôt ?

Depuis juin 2022, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt immédiat. En revanche, ceci ne concerne pas les prestations de garde d’enfant et les bénéficiaires ayant une prise en charge. Chaque mois, votre prestataire, Domidom par exemple, dépose ses factures sur le portail dédié de l’URSSAF. L’organisme se charge alors de calculer le montant de votre crédit et vous envoie une notification sur votre espace. Vous avez alors 48 heures pour valider cette demande de paiement correspondant au montant facturé moins le crédit d’impôt. Cette somme vous sera prélevée immédiatement et votre prestataire recevra le montant qui lui est dû.

Si vous avez recours à des services à la personne pour entretien votre jardin, faire garder d’enfant ou encore préparer les repas, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. Il vous suffit de respecter un plafond de dépenses annuelles et d’en faire la demande auprès de l’URSSAF.

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