La législation interdit formellement toute discrimination à la location d’appartements basée sur les critères suivants : l’origine nationale ou ethnique, l’apparence physique, le sexe, l’âge, l’orientation sexuelle, et d’autres facteurs similaires. Les propriétaires bailleurs sont tenus de traiter tous les candidats de manière équitable. Ils doivent se fonder uniquement sur des critères objectifs liés à la situation financière du locataire potentiel. Discriminer un candidat pour une location d’appartement en raison de son genre est contraire à la loi et peut entraîner des sanctions sévères.
Location d’appartement : les critères financiers pour la sélection
L’insolvabilité du locataire potentiel est l’un des motifs principaux qui permettent aux propriétaires de refuser une location. Pour évaluer la capacité financière du candidat, ces derniers peuvent se baser sur trois éléments : les revenus, la présence ou non d’une personne se portant caution, et la situation professionnelle. Le critère principal d’une assurance loyer impayé est que le loyer ne dépasse pas 30 % des ressources du locataire. Ce critère financier objectif aide les propriétaires à sélectionner le locataire le mieux adapté pour éviter les problèmes financiers potentiels.
Les autres situations justifiant un refus de locataire sans discrimination
Il existe deux autres situations justifiant un refus sans que cela soit considéré comme de la discrimination à la location. Celles-ci sont généralement précisées dans le cadre d’un contrat d’assurance PNO (Propriétaire non-occupant).
- Si le nombre d’habitants prévu pour le logement ne correspond pas à sa taille, le propriétaire peut légitimement refuser le candidat. Cette restriction vise à assurer le confort et la sécurité des locataires en évitant les surpeuplements.
- Deuxièmement, si le candidat à la location refuse de respecter la destination des lieux, le propriétaire peut légalement rejeter sa demande. Cela vise à garantir que les locataires utilisent le bien immobilier conformément aux conditions du bail.
Recourir à des professionnels de l’immobilier pour une approche impartiale
Dans certains cas, il peut être avantageux pour les candidats de recourir aux services d’un professionnel de l’immobilier réputé et impartial. Ces experts veillent à ce que le processus de location soit effectué de manière équitable et conforme aux lois anti-discrimination.
La location d’appartements doit être basée sur des critères objectifs et légaux, éliminant ainsi toute discrimination potentielle. La loi protège les candidats contre tout refus injustifié en raison de leur genre ou d’autres motifs interdits. Les propriétaires bailleurs sont encouragés à évaluer les candidats en fonction de leur situation financière pour garantir une location équitable et transparente.